Politique de confidentialité
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228 3. Loi RGPD :
RGPD sont les initiales de Règlement Général pour la Protection des Données et désigne la dernière directive européenne concernant les données personnelles, publiée en 2016 et qui est entrée en application dans les états membres le 25 mai 2018.
La RGPD comprend notamment de nouvelles obligations relatives à la portabilité des données personnelles et à la responsabilisation des dépositaires de ces données qui impactent fortement les usages marketing qui se rapportent à ce type de données.
Cette loi impose de :
Constituer un registre de traitement des données personnelles recueillis auprès de sa clientèle ;
Faire le tri des données à intervalle régulier ;
Respecter le droit des personnes ;
Sécuriser les données ;
Le site internet de la CNIL propose un guide pratique pour la mise en application de cette loi :
https://www.cnil.fr/professionnel
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Il est possible de collecter des informations personnelles relatives à l’utilisateur à des fins strictement définies. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.
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